AS 2011 2559
Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification du 20 mars 2008 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification du 20 mars 2008 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
du 25 mai 2011
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV de la modification du 20 mars 20081 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants2, arrête:
Article unique 1 La modification du 20 mars 2008 de la loi sur les stupéfiants entre en vigueur le 1er juillet 2011.
2 Les articles 3e et 3f sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010.
25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova