AS 2011 3547

Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

RS 0.232.145.1; RO 1981 1262

Champ d’application le 23 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chili 5 mai 2011 5 août 2011 Luxembourg 29 avril 2010 29 juillet 2010 Maroc 20 avril 2011 A 20 juillet 2011 Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Curaçao2 2 avril 1987 2 juillet 1987 Sint Maarten2 2 avril 1987 2 juillet 1987

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221 609, 1985 1470, 1987 818, 1990 912 1604, 2003 3785, 2005 4951, 2007 1337 et 2009 601. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlandaises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

2011-1305 3547

Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins RO 2011 de la procédure en matière de brevets