AS 2011 4625

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer

RS 0.747.305.15; RO 2009 3209

Champ d’application le 5 octobre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Ghana* 7 juin 1983 16 novembre 1994 Haïti 31 juillet 1996 30 août 1996 Malawi 28 septembre 2010 28 octobre 2010 Mauritanie 17 juillet 1996 16 août 1996 Pays-Bas Curaçao* 13 février 2009 13 février 2009 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)* 13 février 2009 13 février 2009 Sint Maarten* 13 février 2009 13 février 2009 République dominicaine 10 juillet 2009 10 août 2009 Saint-Vincent-et-les Grenadines* 1er octobre 1993 16 novembre 1994 Tchad 14 août 2009 13 septembre 2009 Thaïlande* 15 mai 2011 14 juin 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2009 3397.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2197 4625

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer RO 2011

4626