AS 2011 5447

Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 Elle concerne les animaux de boucherie des espèces bovine, porcine, chevaline,

ovine et caprine, leur viande, la viande de volaille et les sous-produits d’abattage figurant sous les numéros tarifaires indiqués à l’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles².

Art. 2, al. 2, let. e et f Ne sont pas soumis à la disposition prévue à l’al. 1: e. les abattages sur mandat des producteurs, en vue de la vente directe, et f. les veaux sur les marchés publics surveillés;

Art. 16a Report de parts de contingent tarifaire non utilisées Sur demande écrite et motivée, l’office peut reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent tarifaire d’une catégorie de viande, acquises par voie d’adjudication et payées, lorsque: a. la quantité s’élève à au moins 500 kg et représente au plus 5 % des parts de contingent attribuées et reportées pour être utilisées, et b. la demande parvient à l’office avant la fin de la période d’importation.

Art. 26, al. 2 2 Le transfert des tâches est effectué conformément à la loi fédérale du 16 décembre

1994 sur les marchés publics3.

Annexe Abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova