AS 2011 61

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

du 18 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010², arrête:

Art. 1

1 La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’Etat du

Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 3

1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de l’Etat du Qatar que la Suisse

n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire. 2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de l’Etat du Qatar.

RS 672.965.6

2009-2439 61

Conv. contre les doubles impositions avec le Qatar. AF RO 2011

Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 juin 2010 Conseil national, 18 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.4

4 janvier 2011 Chancellerie fédérale

4 FF 2010 3969