AS 2011 6107
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC)
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
Modification du 9 décembre 2011
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication1 est modifiée comme suit:
Art. 16 Commission de l’électricité La Commission de l’électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvision- nement en électricité2 est rattachée administrativement au Secrétariat général.
Art. 17 Commission de la communication La Commission de la communication (art. 56 de la LF du 30 avril 1997 sur les télécommunications3 est rattachée administrativement au Secrétariat général.
Art. 17a Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer4 est rattachée administrativement au Secrétariat général.