AS 2011 947

Ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

Modification du 2 mars 2011

L’Office vétérinaire fédéral, vu l’art. 7, al. 5, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers¹, vu l’art. 10, al. 6, de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers², arrête:

I L’ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles OITE³ est modifiée comme suit:

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 4 mars 2011.4

2 mars 2011 Office vétérinaire fédéral: Hans Wyss

Annexe 1 (art. 3, al. 1)

Actes de l’Union européenne relatifs aux conditions d’importation et de transit

Chap. 1, ch. 13 et 16

Catégorie Texte législatif de l’UE

13. sous-produits animaux Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits ani- maux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par la directive 2010/63/UE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, version du JO L 54 du 26.2.2011, p. 1. Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB, JO L 172 du 30.6.2007, p. 84; modifiée en dernier lieu par la décision 2010/749/UE de la Commission du 2 décembre 2010 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de l’Inde, du Pérou, du Panama et de la Corée du Sud, JO L 318 du 4.12.2010, p. 47.

16. produits de la pêche, Décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 mollusques bivalves, établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance échinodermes, tuniciers, desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échino- gastéropodes marins desti- dermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de nés à l’alimentation humaine la pêche est autorisée, JO L 320 du 18.11.2006, p. 53; modifiée en dernier lieu par la décision 2011/131/UE de la Commission du 25 février 2011 modifiant l’annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’inclusion des Fidji dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche destinés à la consomma- tion humaine est autorisée, JO L 53 du 26.02.2011, p.73.

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2011

Chap. 3, ch. 1 et 21

Catégorie Texte législatif de l’UE

1. artiodactyles, périssodac- Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant tyles (sans équidés) et les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au proboscidiens vivants; transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, viandes fraîches provenant modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant d’artiodactyles, de périsso- la directive 72/462/CEE, version du JO L 139 du 30.4.2004, dactyles, d’équidés et de p. 320, rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128. proboscidiens; abeilles et Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars bourdons 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire, JO L 73 du 20.3.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 810/2010 de la Commission du 15 septembre 2010 portant modification du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en prove- nance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définis- sant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire, JO L 243 du 16.9.2010, p. 16. Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 189/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 53 du 26.02.2011, p. 56.

21. sous-produits animaux Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et

du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, JO L 273 du 10.10.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 790/2010 de la Commission du 7 septembre 2010 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, JO L 237 du 8.9.2010, p. 1. Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits ani- maux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par la directive 2010/63/UE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2011

Catégorie Texte législatif de l’UE

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, version du JO L 54 du 26.2.2011, p. 1. Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB, JO L 172 du 30.6.2007, p. 84; modifiée en dernier lieu par la décision 2010/749/UE de la Commission du 2 décembre 2010 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de l’Inde, du Pérou, du Panama et de la Corée du Sud, JO L 318 du 4.12.2010, p. 47.

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2011

Annexe 3

Produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales

Les produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales visées à l’art. 8, al. 2 à 4 OITPA, sont des produits pour lesquels il faut présenter un des certificats sanitaires suivants:

Source valable à valable partir du jusqu’au

1. Certificat sanitaire 3(D) pour les aliments crus pour animaux 4.3.2011

familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/20115

2. Certificat sanitaire 3(F) pour les sous-produits animaux devant 4.3.2011

servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 3. Certificat sanitaire 8 pour les sous-produits animaux à utiliser en 4.3.2011 dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux, destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011

4. Certificat sanitaire 10(B) pour les graisses fondues non destinées 4.3.2011

à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinées à être expédiées ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,

5. Certificat sanitaire 14(A) pour les dérivés lipidiques non desti- 4.3.2011

nés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 6. Certificat sanitaire 14(B) pour les dérivés lipidiques non destinés 4.3.2011 à la consommation humaine, à utiliser comme aliments pour animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,

5 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 fév. 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, version du JO L 54 du 26.2.2011, p. 1

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2011

Source valable à valable partir du jusqu’au

7. Modèle de déclaration 16 pour la déclaration de l’importateur 4.3.2011

d’os et de produits à base d’os (à l’exclusion de la farine d’os), de cornes et de produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne), d’onglons et de produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d’engrais orga- niques ou d’amendements et destinés à être expédiés selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,

8. Certificat sanitaire 18 pour les cornes et produits à base de corne 4.3.2011

(à l’exclusion de la farine de corne) ainsi que les onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) devant servir à la production d’engrais organiques ou d’amendements et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 9. Certificat sanitaire 3(D) pour les aliments crus pour animaux 24.7.2007 31.1.2012 familiers, en vue de leur vente directe, ou pour les sous-produits animaux servant à l’alimentation des animaux d’élevage à fourrure, destinés à être expédiés ou à transiter selon le règle- ment (CE) no 829/20076 10. Certificat sanitaire 3(F) pour les sous-produits animaux destinés 24.7.2007 31.1.2012 à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés ou à transiter selon le règlement (CE) no 829/2007 11. Certificat sanitaire 8 pour les sous-produits animaux utilisés à 24.7.2007 31.1.2012 des fins techniques et destinés à être expédiés ou à transiter selon le règlement (CE) no 829/2007 12. Certificat sanitaire 10(B) pour les graisses fondues non destinées 24.7.2007 31.1.2012 à la consommation humaine, servant à des fins techniques et destinées à être expédiées ou à transiter selon le règlement (CE) no 829/2007 13. Certificat sanitaire 14(A) pour les dérivés lipidiques non desti- 24.7.2007 31.1.2012 nés à la consommation humaine, servant à des fins techniques et destinés à être expédiés ou à transiter selon le règlement (CE) no 14. Certificat sanitaire 14(B) pour les dérivés lipidiques non destinés 24.7.2007 31.1.2012 à la consommation humaine, servant d’aliments des animaux ou à des fins techniques et destinés à être expédiés ou à transiter selon le règlement (CE) no 829/2007 15. Déclaration type 16 pour la déclaration de l’importateur d’os et 24.7.2007 31.1.2012 de produits à base d’os (à l’exclusion de la farine d’os), de cornes et de produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne), d’onglons et de produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglons) non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d’engrais orga- niques ou d’amendements et destinés à être expédies ou à transiter selon le règlement (CE) no 829/2007

6 Règlement (CE) no 829/2007 de la Commission du 28 juin 2007 modifiant les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché de certains sous-produits animaux, ver- sion du JO L 191 du 21.7.2007, p. 1

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2011

Source valable à valable partir du jusqu’au

16. Certificat sanitaire 18 pour les cornes et produits à base de corne 28.7.2010 31.1.2012 (à l’exclusion de la farine de corne) ainsi que les onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglons), destinés à la production d’engrais organiques ou d’amendements et destinés à être expédiés ou à transiter selon le règlement (UE) no 595/20107

7 Règlement (UE) no 595/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, version du JO L 173 du 8.7.2010, p. 1

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2011