AS 2012 113

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d’application le 2 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afghanistan 10 novembre 2009 A 10 mai 2010 Lesothoa 20 mai 1994 A 20 novembre 1994 Maroc 2 juin 2011 2 décembre 2011 Pays-Bas Aruba 26 juin 1987 26 décembre 1987 Curaçaob 26 juin 1987 26 décembre 1987 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)b 26 juin 1987 26 décembre 1987 Sint Maartenb 26 juin 1987 26 décembre 1987 Royaume-Uni Guernesey 15 juin 2011 15 décembre 2011 Ile de Man 15 juin 2011 15 décembre 2011 a Cet Etat partie reconnait la compétence de la Commission Internationale d’Etablissement des faits selon l’art. 90 du protocole. b Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781, 1991 223 2060,

2004 3957, 2006 2119 et 2009 3955.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2502 113

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I RO 2012