AS 2012 2025

Échange de lettres des 1^er/17 février 2012 portant modification de l'Échange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l’Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

Entré en vigueur le 1er mai 2012

Texte original

Fonds international de Rome, le 17 février 2012 développement agricole (FIDA) Rome Monsieur l’Ambassadeur Valentin Zellweger Directeur Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Berne

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er février 2012, dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont porté sur une modification de l’Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse1 afin d’exonérer le Fonds des impôts indirects et des droits de douane en Suisse. J’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse propose de modifier l’Echange de lettres précité par l’ajout des chiffres 3bis et 3ter suivants: 3bis. Le Fonds est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et commu- naux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les pres- tations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, l’exonération sera effectuée par voie de remboursement, à la demande du Fonds et suivant une procédure à déterminer entre le Fonds et les autorités compétentes.

1 RS 0.192.122.972.0

2012-0431 2025

Privilèges et immunités du Fonds en Suisse. Echange de lettres avec le FIDA RO 2012

3ter. Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Fonds est régi par l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges doua- niers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers. Dès réception d’une lettre de votre part indiquant que la proposition ci-dessus ren- contre l’approbation du Fonds, le Conseil fédéral considérera cette lettre et votre réponse comme un accord portant modification de l’Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds interna- tional de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de votre lettre de réponse.»

Au nom du Fonds international de développement agricole, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres, qui entre en vigueur à la date prévue ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Kanayo F. Nwanze Président