AS 2012 2555

Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

RS 0.231.171; RO 1993 2696

Champ d’application le 23 avril 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Costa Rica*2 9 juin 1971 A 9 septembre 1971 Kazakhstan 30 mars 2012 A 30 juin 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2696, 1995 1396,

2004 2751, 2006 2025 et 2009 2501.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner une déclaration.

2012-1022 2555

Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs RO 2012 de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion