AS 2012 3249
AS 2012 3249
Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Modification du 30 mai 2012
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:
I La catégorie 5, partie 1, de l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens2 est complétée par le numéro de contrôle à l’exportation
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2012.
30 mai 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann