AS 2012 4099

Décision n^o 1/2012 du Comité mixte AELE-Égypte portant modification du Protocole A produits agricoles transformés de l'Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte

Traduction1

Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte2 Décision no 1/2012 du Comité mixte AELE-Egypte portant modification du Protocole A produits agricoles transformés3

Adoptée le 3 mai 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2012

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.313.211 3 Cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/egypt.aspx

2012-1332 4099

D no 1/2012 du Comité mixte AELE-Egypte RO 2012