AS 2012 4131

Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

du 16 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 2011², arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 28 février 2011³ modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en

ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Roumanie: a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements. 4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3. 5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

RS 672.966.3

2011-1161 4131

Approbation du prot. modifiant la Convention contre RO 2012 les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 16 mars 2012 Conseil national, 16 mars 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.5

31 juillet 2012 Chancellerie fédérale

5 FF 2012 3277