AS 2012 495
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Modification du 30 septembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 30 août 2011 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 septembre 20112, arrête:
I La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage3 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 2, let. c, phrase introductive
2 L’assuré a droit à:
c. 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012; en cas de référendum et d’acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2011 Conseil des Etats, 30 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab