AS 2012 5603

Traité de Singapour sur le droit des marques

Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques

RS 0.232.112.11; RO 2009 887

Champ d’application le 1er octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Islande 14 septembre 2012 14 décembre 2012 Kazakhstan 5 juin 2012 A 5 septembre 2012 Nouvelle-Zélande 10 septembre 2012 10 décembre 2012 Pays-Bas Curaçao2 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Sint Maarten2 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Royaume-Uni 21 mars 2012 21 juin 2012 Suède 16 septembre 2011 A 16 décembre 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 887, 2010 81 et 2011 2289. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2012-2439 5603

Traité de Singapour sur le droit des marques RO 2012

5604