AS 2012 6271

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Entré en vigueur par échange de notes le 21 septembre 2012

Traduction1

Luis Almagro Montevideo, le 26 décembre 2011 Ministre des Affaires étrangères de la République orientale de l’Uruguay

Son Excellence Monsieur Hans-Ruedi Bortis Ambassadeur de Suisse

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 décembre 2011 dont le texte suit:

«Excellence, J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Suisse et l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2, signée le 18 octobre 2010 (ci-après la «Convention»), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation:

1. La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au sens

de l’art. 26 de la Convention (ci-après désignée «règle d’interprétation»): la référen- ce aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux rensei- gnements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si les renseignements à fournir dans une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes ayant pour but d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent néanmoins être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.977.61

2012-2383 6271

Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2012 Echange de lettres avec l’Uruguay

2. Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une

demande d’assistance administrative, si l’Etat requérant a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; et b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements; pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements». Si la proposition qui précède agrée au gouvernement de l’Uruguay, j’ai l’honneur de proposer que la présente Lettre et votre réponse favorable constituent entre nos gouvernements un accord en la matière, qui prendra effet à la date de réception de la seconde des notes par lesquelles les deux gouvernements se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considéra- tion.»

J’ai l’honneur de vous informer du fait que le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay accepte la proposition contenue dans la lettre qui précède. Par conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord qui prendra effet à la date de réception de la seconde des notes par lesquelles les parties se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.

Luis Almagro