AS 2012 6447

Décision n^o 1/2010 du Comité mixte AELE-Maroc: Modification du protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l'AELE et le Royaume de Maroc

Erratum

Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Maroc Décision no 1/2010 du Comité mixte AELE-Maroc: Modification du protocole B relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

du 5 octobre 2010 (RO 2012 2613; RS 0.632.315.491)

Entrée en vigueur

Au lieu de: Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2012

Lire: La décision n’est pas entrée en vigueur.

27 novembre 2012 Chancellerie fédérale

2012-1838 6447

Décision no 1/2010 du Comité mixte AELE-Maroc. Erratum RO 2012