AS 2013 1243

Convention internationale n^o 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

Convention internationale no 81 du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce

RS 0.822.719.1; RO 1950 761

Champ d’application le 10 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Fidji 28 mai 2008 28 mai 2009 Islande 24 mars 2009 24 mars 2010 Pays-Bas Arubaa 15 septembre 1951 15 septembre 1952 Curaçaoa 15 septembre 1951 15 septembre 1952 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 15 septembre 1951 15 septembre 1952 Sint Maartena 15 septembre 1951 15 septembre 1952 République tchèque 16 mars 2011 16 mars 2012 Slovaquie 17 septembre 2009 17 septembre 2010 Tadjikistan 21 octobre 2009 21 octobre 2010 Togo 30 mars 2012 30 mars 2013 Ukraine 10 novembre 2004 10 novembre 2005 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673, 1975 2498, 1982 834, 1983 612, 1985 288, 1987 1418, 1992 723,

2005 1745 et 2008 637.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0977 1243

Inspection du travail dans l’industrie et le commerce RO 2013