AS 2013 1263
Ordonnance du DFI sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Ordonnance du DFI sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modification du 22 avril 2013
L’Office vétérinaire fédéral, vu l’art. 7, al. 5, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers1, vu l’art. 10, al. 6, de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers2, arrête:
I L’ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles OITE3 est modifiée comme suit:
1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2 L’annexe 3 est remplacée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur le 26 avril 20134.
22 avril 2013 Office vétérinaire fédéral: Hans Wyss
Annexe 1 (art. 3, al. 1)
Actes de l’UE relatifs aux conditions d’importation et de transit
Chap.1, ch. 13
Catégorie Texte législatif de l’UE
13. sous-produits animaux Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits ani- maux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par la directive 2010/63/UE, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 294/2013, JO L 98 du 6.4.2013, p. 1. Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB, JO L 172 du 30.6.2007, p. 84; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/489/UE, JO L 231 du 28.8.2012, p. 13.
Chap.2, ch. 8
Catégorie Texte législatif de l’UE
8. sous-produits animaux Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du
25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 294/2013, JO L 98 du 6.4.2013, p. 1.
Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2013
Chap.3, ch. 21
Catégorie Texte législatif de l’UE
21. sous-produits animaux Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits ani- maux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par la directive 2010/63/UE, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 294/2013, JO L 98 du 6.4.2013, p. 1.
Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2013
Annexe 3
Produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales
Les produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales visées à l’art. 8, al. 2 à 4 OITPA, sont des produits pour lesquels il faut présenter un des certificats sanitaires suivants:
Source valable à valable partir du jusqu’au
1. Certificat sanitaire 3(D) pour les aliments crus pour animaux 4.3.2011
familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/20115,
2. Certificat sanitaire 3(F) pour les sous-produits animaux devant 4.3.2011
servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 3. Certificat sanitaire 8 pour les sous-produits animaux à utiliser en 4.3.2011 dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux, destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,
4. Certificat sanitaire 10(B) pour les graisses fondues non destinées 4.3.2011
à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinées à être expédiées ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,
5. Certificat sanitaire 14(A) pour les dérivés lipidiques non desti- 4.3.2011
nés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 6. Certificat sanitaire 14(B) pour les dérivés lipidiques non destinés 4.3.2011 à la consommation humaine, à utiliser comme aliments pour animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,
5 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 294/2013, JO L 98 du 6.4.2013, p. 1.
Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2013
Source valable à valable partir du jusqu’au
7. Modèle de déclaration 16 pour la déclaration de l’importateur 4.3.2011
d’os et de produits à base d’os (à l’exclusion de la farine d’os), de cornes et de produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne), d’onglons et de produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d’engrais orga- niques ou d’amendements et destinés à être expédiés selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 8. Certificat sanitaire 18 pour les cornes et produits à base de corne 4.3.2011 (à l’exclusion de la farine de corne) ainsi que les onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) devant servir à la production d’engrais organiques ou d’amendements et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011.
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