AS 2013 131

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009

Entré en vigueur par échange de notes le 19 décembre 2012

Traduction1

Rt Hon David Lidington, MP Londres, le 6 mai 2012 Minister of State for Europe Foreign and Commonwealth Office London Son Excellence Monsieur Anton Thalmann Ambassadeur de Suisse au Royaume-Uni

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai bien reçu votre note du 3 mai 2012, dont le contenu est le suivant:

«Monsieur le Ministre, Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 19772, dans sa ver- sion conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009 (désignée ci-après par «convention»), j’ai l’honneur de soumettre à Votre Excellence, au nom du Conseil fédéral suisse, les propositions supplémentaires suivantes:

1. En ce qui concerne les demandes d’assistance administrative conformément

à l’art. 25 (Echange de renseignements) de la convention, la règle suivante s’applique: les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.936.712

2012-1810 131

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Echange de lettres RO 2013 avec le Royaume-Uni

doivent pas être appliquées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements. 2. Il est donc convenu, à la condition qu’il ne s’agisse pas de «pêche aux ren- seignements», qu’il est donné suite à une demande d’assistance administra- tive lorsque l’Etat requérant: a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; et b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements. Dans la mesure où le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord approuve les propositions qui précèdent, j’ai l’honneur de propo- ser que la présente note et votre réponse soient considérées comme un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur le jour de la réception de la deuxième des notifications par lesquelles le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se notifient mutuellement que les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur sont accomplies, et qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur du protocole d’amendement signé à Londres le 7 septembre 2009. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.»

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord approuve les propositions qui précèdent et j’ai l’honneur de confirmer que la note de Votre Excellence et la présente réponse sont considérées comme un accord entre nos deux gouvernements faisant partie intégrante de la convention.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Rt Hon David Lidington, MP