AS 2013 2033

Décision n^o 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012 portant amendement de la Convention (agriculture) du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Traduction1

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) Décision no 2/2012 du Conseil portant amendement de la Convention AELE (agriculture)2

Adoptée le 21 juin 2012 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 mars 20133 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 avril 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2013

Le Conseil de l’AELE décide:

I La Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre- échange (AELE; ci-après dénommée la «Convention»)4 est modifiée comme suit:

Chap. II, titre, insérer la note suivante: En vertu de l’union douanière instituée par le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514), la Suisse représente la Principauté de Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ce traité.

Art. 5 Règles d’origine et coopération administrative 1. Les droits et obligations des Etats membres relatifs aux règles d’origine et à la coopération administrative entre les autorités douanières des Etats membres sont régis par la Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d’origine préféren- tielles paneuroméditerranéennes (ci-après dénommée «Convention PEM»)5, qui, mutatis mutandis et sans préjudice de l’art. 15, fait partie intégrante de la présente Convention.

1 Traduction du texte original anglais.

2 Seules les modifications apportées au texte de la Convention sont publiées au RO et au RS. La décision dans sa version intégrale n’est publiée ni au RO ni au RS. On peut l’obtenir dans sa version anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne, ou la consulter sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention. 3 RO 2013 2031 4 RS 0.632.31 5 RS 0.946.31

2012-2599 2033

D no 2/2012 du Conseil de l’AELE RO 2013

2. En ce qui concerne les produits agricoles de base figurant à l’annexe V et les produits agricoles transformés figurant à l’annexe W, seul est admis le cumul bila- téral entre les Etats membres prévu à l’art. 3 de l’appendice I de la Convention PEM.

3. Si un Etat membre dénonce la Convention PEM, les Etats membres ouvrent

immédiatement des négociations en vue de définir de nouvelles règles d’origine pour la présente Convention. D’ici à l’entrée en vigueur de celles-ci, les règles d’origine de la Convention PEM sont applicables et restent mutatis mutandis partie intégrante de la présente Convention; seul est admis le cumul entre les Etats membres.

Art. 8 Produits agricoles Eu égard aux considérations particulières relatives à l’agriculture, les art. 2, 3, 4 et 7 ainsi que le chap. IV sur les aides d’Etat, le chap. VI sur les règles en matière de concurrence et le chap. XII sur les marchés publics ne s’appliquent pas aux produits agricoles visés aux chap. 1 à 24 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé)6 ou à l’annexe X, sous réserve des dispositions figurant: (a) à l’annexe V relative aux produits agricoles de base; ou (b) à l’annexe W relative aux produits agricoles transformés.

Art. 9 et annexes A, C et D Abrogés

II La Convention contient les nouvelles annexes V, W et X avec le texte suivant:

Annexe V7 (art. 8)

Produits agricoles de base

Annexe W8 (art. 8)

Produits agricoles transformés

6 RS 0.632.11 7 L’annexe V de la Convention, disponible uniquement en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols. 8 L’annexe W de la Convention, disponible uniquement en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols.

D no 2/2012 du Conseil de l’AELE RO 2013

Annexe X9 (art. 8)

Produits agricoles ne relevant pas des chap. 1 à 24 du Système harmonisé10

III La déclaration commune suivante est jointe à la Convention:

Déclaration commune11 Autre libéralisation relative aux produits agricoles de base

9 L’annexe X de la Convention, disponible uniquement en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols. 10 RS 0.632.11 11 La déclaration commune, disponible uniquement en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols.

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