AS 2013 2283

Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Modification du 30 septembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2011¹, arrête:

I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises² est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, let. a Abrogée

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 30 septembre 2011 Conseil des Etats, 30 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab