AS 2013 2287

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

RS 0.211.112.15; RO 1990 904

Champ d’application le 27 juin 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Moldova 8 mars 2010 A 1er juin 2010 Pays-Bas Curaçaoa 5 octobre 1984 1er février 1985 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 5 octobre 1984 1er février 1985 Sint Maartena 5 octobre 1984 1er février 1985 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1990 904 et 2005 997. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1658 2287

Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale RO 2013

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