AS 2013 2669

Convention internationale n^o 18 concernant la réparation des maladies professionnelles

Convention internationale no 18 du 10 juin 1925 concernant la réparation des maladies professionnelles

RS 0.832.21; RS 14 66

Champ d’application le 31 juillet 2013, complément1

Dénonciation Etats parties Dénonciation Prise d’effet

Hongrie 25 mai 2010 25 mai 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1175, 1975 2487,

1982 1823, 1986 1427, 2005 1857 et 2008 4497.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1929 2669

Réparation des maladies professionnelles. Conv. internationale no 18 RO 2013