AS 2013 3695

Règlement du Conseil des Etats

Règlement du Conseil des Etats (RCE) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

Modification du 21 juin 2013

Le Conseil des Etats, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 29 août 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 septembre 2011², arrête:

I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003³ est modifié comme suit:

Art. 22, al. 2 2 Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.

Art. 26, al. 3 et 4 3 Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session. 4 Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.