AS 2013 4077
Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées
Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées
Modification du 28 octobre 2013
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:
I L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécom- munication situés hors des zones habitées1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)2,
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
28 octobre 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard