AS 2013 409
Convention n<sup>o</sup> 144 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en uvre des normes internationales du travail
Convention no 144 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail
RS 0.822.724.4; RO 2003 1620
Champ d’application le 9 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Afghanistan 7 avril 2010 7 avril 2011 Ethiopie 6 juin 2011 6 juin 2012 Ghana 6 juin 2011 6 juin 2012 Laos 29 octobre 2010 29 octobre 2011 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 9 novembre 2010 9 novembre 2011 Singapour 4 octobre 2010 4 octobre 2011
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 1620, 2005 4447,
2008 33 et 2010 3539.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2013-0058 409
Consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre RO 2013 des normes internationales du travail