AS 2013 95

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Autriche

du 15 juin 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 2012², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République

d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés finan- ciers³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 15 juin 2012 Conseil national, 15 juin 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 27 septembre 2012 sans avoir été utilisé.⁴

15 janvier 2013 Chancellerie fédérale