AS 2014 1377

Convention européenne sur l'immunité des Etats

Convention européenne du 16 mai 1972 sur l’immunité des Etats

RS 0.273.1; RO 1982 1792

Champ d’application le 27 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 2027.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1400 1377

Immunité des Etats. Conv. européenne RO 2014

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