AS 2014 2007

Accord sur la coopération en matière d'obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine (avec annexes)

Texte original

Accord sur la coopération en matière d’obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires entre le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine

Signé à Pékin le 5 juillet 2013 Entré en vigueur le 5 juillet 2013

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine, ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»; aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine; reconnaissant que le renforcement de la coopération économique bilatérale réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine; reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures néces- saires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce¹ (ci-après dénommé «Accord OTC») et l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires² (ci-après dénommé «Accord SPS»); conscients que réduire autant que possible les coûts inutiles liés au commerce entre la Suisse et la Chine favorisera l’accroissement du commerce; réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce; désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de compléter l’Accord OTC et l’Accord SPS sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière d’obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires:

Art. 1 Comité 1. Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité sino-suisse des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «Comité OTC/SPS»).

RS 0.946.292.492.1

2013-3240 2007

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2. Les fonctions du Comité OTC/SPS sont les suivantes:

(a) coordonner les activités de coopération technique; (b) faciliter les consultations techniques; (c) identifier les secteurs où améliorer la coopération, et notamment examiner avec bienveillance toute proposition spécifique à un secteur soumise par l’une des Parties; (d) établir des discussions entre les autorités compétentes conformément aux objectifs du présent Accord; (e) le cas échéant, proposer des arrangements; (f) le cas échéant, procéder à des consultations sur toute question avant les ré- unions des organisations internationales compétentes; et (g) exercer les autres fonctions convenues par les Parties. 3. Le Comité OTC/SPS, dont la présidence est exercée conjointement, se réunit une fois par an à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Les réunions du Comité OTC/SPS peuvent être conduites selon tout moyen convenu au cas par cas.

4. Le Comité OTC/SPS tient à jour un programme de travail et une liste de ses

activités.

5. Le Comité OTC/SPS peut créer des groupes de travail ad hoc pour accomplir des

tâches spécifiques. 6. Les points de contact désignés à l’art. 4 sont chargés de fixer l’ordre du jour et d’organiser les réunions. Le Comité OTC/SPS comprend des représentants des autorités de chaque Partie spécialisés dans les domaines à discuter.

7. Les Parties peuvent, au cas par cas, convenir d’inviter des représentants de

l’industrie, des associations économiques ou d’autres organisations concernées, à participer à certains points de l’ordre du jour des réunions du Comité OTC/SPS.

Art. 2 Coopération spécifique Les Annexes I à IV du présent Accord, qui font partie intégrante de cet Accord, énumèrent les domaines et les modalités de la coopération entre les autorités suisses et les autorités chinoises dans des secteurs déterminés. Le Comité OTC/SPS peut décider d’autres domaines de coopération.

Art. 3 Confidentialité des informations Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.

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Art. 4 Points de contact 1. Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact pour les affaires relevant du présent Accord, afin de faciliter la communication et l’échange d’informations. 2. Les Parties s’informent de toute modification notable des structures ou des com- pétences des autorités désignées comme points de contact.

Art. 5 Dispositions finales 1. Le présent Accord a été établi parallèlement aux négociations en vue de l’Accord de libre-échange3 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»). 2. Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et devient automati- quement caduc le jour où l’Accord de libre-échange entre en vigueur. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie.

Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de diver- gence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.

Pour le SECO: Pour l’AQSIQ: Christian Etter Wei Chuanzhong

3 RS 0.946.292.492

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Annexe I

Reconnaissance mutuelle par l’AQSIQ et l’Institut fédéral de métrologie (METAS) de la Confédération suisse des résultats des essais d’instruments de mesure

Art. 1 Champ d’application

1.1 L’AQSIQ et METAS s’engagent à reconnaître mutuellement les résultats des

essais d’instruments de mesure comme bases de leur procédure nationale respective d’approbation de type, conformément à l’Accord.

1.2 Les types d’instruments de mesure couverts par l’Accord sont spécifiés à

l’Appendice I. 1.3 L’Accord s’applique uniquement aux résultats des essais obtenus après l’entrée en vigueur de l’Accord.

Art. 2 Essais et délivrance de certificats OIML 2.1 Les laboratoires d’essais chargés de la mise en œuvre de l’Accord sont l’Institut national de métrologie (NIM) de la République populaire de Chine et METAS. Lorsqu’elles examinent la documentation et les instruments, l’AQSIQ et METAS s’engagent à effectuer des essais sur la base des recommandations en la matière émises par l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et, si néces- saire, les divergences nationales spécifiées à l’Appendice I. Il incombe au fabricant de soumettre la demande d’approbation selon la procédure chinoise ou suisse, conformément aux réglementations techniques respectives appli- cables. Les certificats OIML de conformité et les rapports d’essai OIML délivrés par les organismes chinois ou suisses conformément à l’Accord sont utilisés par l’autre autorité pour délivrer le certificat d’approbation de type valable sur son territoire. La documentation technique requise pour la procédure d’approbation respective de la Chine et de la Suisse est spécifiée à l’Appendice II.

2.2 Les essais sont effectués par les collaborateurs du NIM ou de METAS.

2.3 Sauf si la procédure d’essai le requiert ou compte tenu des moyens à la dispo- sition de l’utilisateur, tous les essais sont effectués sur le même instrument, sans ajuster celui-ci pendant ou entre les essais. Si, exceptionnellement, un ajustage ou une intervention a lieu, le rapport d’essai indique: (a) le motif de l’ajustage ou de l’intervention; (b) la nature de l’ajustage ou de l’intervention; et (c) les essais effectués avant l’ajustage ou l’intervention et les essais non effec- tués après.

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Si tous les essais ne sont pas effectués sur le même instrument, la liste des essais doit indiquer quels essais ont été effectués sur chaque instrument. Si les instruments ne sont pas exactement identiques, le rapport doit comporter une liste détaillée des différences.

2.4 L’AQSIQ et METAS s’engagent à délivrer un certificat OIML de conformité

valable, ainsi que le rapport d’essai OIML et la documentation technique connexes. 2.5 Lorsque, du fait du dysfonctionnement d’un instrument d’essai, l’essai doit être interrompu et que le problème peut être résolu sans influencer les résultats du mesu- rage, l’essai peut être poursuivi. Dans ce cas, le rapport d’essai fait mention du dysfonctionnement.

Art. 3 Examen de la demande de reconnaissance et délivrance de certificats d’approbation de type 3.1 Le fabricant ou son représentant autorisé demande la reconnaissance des résul- tats d’essais à l’AQSIQ ou à METAS.

3.2 L’AQSIQ ou METAS peuvent exiger:

(a) des documents du laboratoire d’essais décrivant le modèle de l’instrument, afin de vérifier sa conformité avec le modèle testé; (b) le(s) rapport(s) d’essai OIML et la documentation technique du laboratoire d’essai; et (c) que le laboratoire d’essais certifie l’ensemble de la documentation fournie par le fabricant.

3.3 L’AQSIQ ou METAS délivre le certificat d’approbation nécessaire, à moins

qu’il y ait des soupçons fondés selon lesquels l’instrument ne satisferait pas aux exigences nationales. 3.4 L’AQSIQ et METAS s’entraident lorsqu’ils rencontrent des difficultés au cours de la procédure de reconnaissance.

3.5 L’AQSIQ et METAS s’engagent à se communiquer l’un l’autre, une fois par an,

les noms et les signatures des collaborateurs autorisés à signer les rapports d’essai OIML et les certificats OIML de conformité. Ces informations sont transmises par écrit. 3.6 Les laboratoires d’essais sont évalués par leurs pairs sur la base d’exigences satisfaisant à la norme ISO/IEC 17025 et au document OIML D 30 pour ce qui est de l’Accord. Les évaluations par les pairs effectuées par des laboratoires d’essais d’autres pays que la Suisse et la Chine sont acceptées mutuellement, pour autant qu’elles soient conformes à l’objet de l’Accord.

Art. 4 Consultations L’AQSIQ et METAS examinent les plaintes et les problèmes soumis par l’autre autorité; les deux autorités collaborent afin de trouver une solution satisfaisante à ces questions. Les interlocuteurs sont énumérés à l’Appendice III.

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Appendice I

Types d’instruments

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) Institut national de métrologie (NIM), Chine

Classe I Classe II Classe III Classe IV

Portée d’essai maximale (kg) 60 3 000 3 000 3 000 Nombre maximal d’échelons de vérification (Max/e) 1 000 000 100 000 10 000 1 000 Echelons de vérification minimaux (g) 0,001 0,001 0,1 5

Institut fédéral de métrologie (METAS), Suisse

Classe I Classe II Classe III Classe IV

Portée d’essai maximale (kg) 50 100 100 000 100 000 Nombre maximal d’échelons de vérification (Max/e) 500 000 100 000 10 000 1 000 Echelons de vérification minimaux (g) 0,001 0,001 0,1 5

Note: le recours à une approche modulaire pour les essais peut induire des capacités plus élevées. Divergences nationales par rapport à la recommandation OIML R 76-1:2006/ Chine: aucune Suisse: aucune

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Cellules de pesée Institut national de métrologie (NIM), Chine

Classe A Classe B Classe C Classe D

Charge minimale Charge maximale Nombre maximal d’échelons de vérification d’une cellule de pesée Echelon de vérification minimal d’une cellule de pesée Types de charges soumises à l’essai  Traction  Compression  Balancier (cisaillement)  Balancier (flexion)  Universel Types d’essais portant sur les effets  Chaleur humide, essai continu de l’humidité  Chaleur humide, essai cyclique Plage de température pour mesurer les effets entre –10 °C et +40 °C

Institut fédéral de métrologie (METAS), Suisse

Classe A Classe B Classe C Classe D

Charge minimale Dmin (kg) 5 5 5 5 Charge maximale Dmax (kg) 11 000 200 000 200 000 200 000 Nombre maximal d’échelons de vérification d’une cellule de pesée nmax 50 000 50 000 10 000 1 000 Echelon de vérification minimal d’une cellule de pesée vmin (g) 11 11 11 11

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Classe A Classe B Classe C Classe D

Types de charges soumises à l’essai  Traction  Compression  Balancier (cisaillement)  Balancier (flexion)  Universel Types d’essais portant sur les effets  Chaleur humide, essai continu de l’humidité  Chaleur humide, essai cyclique Plage de température pour mesurer les effets entre –18 °C et +50 °C

Divergences nationales par rapport à la recommandation OIML R 60:2000 Chine: aucune Suisse: aucune

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Appendice II

Documentation technique Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) et modules de pesage 1. Liste des documents requis pour la procédure d’approbation suisse ou chinoise: (a) certificat OIML, le cas échéant; (b) rapport d’essai OIML complet (R 76-2:2007), c’est-à-dire y compris la liste de contrôle; et (c) documents descriptifs visés dans la recommandation OIML R 76-1:2006, section 8.2.1.2 et, le cas échéant, section 5.5.2.2, let. d.

2. La documentation fournie par le fabricant en vue de l’approbation de type

chinoise peut être rédigée en chinois ou en anglais. La documentation en vue de l’approbation de type suisse est rédigée en anglais. Cellules de pesée 1. Liste des documents requis pour la procédure d’approbation suisse ou chinoise: (a) certificat OIML, le cas échéant; (b) rapport d’essai OIML complet (R 60:2000); (c) image représentant le ou les type(s) approuvé(s); (d) schémas; (e) mode de connexion; (f) manuel de fonctionnement des cellules de pesée comprenant des éléments électroniques et des modules de pesage; (g) spécifications et informations complémentaires requises selon la recomman- dation internationale OIML R 60:2000; (h) les informations requises qui devraient figurer sur les différents instruments; et (i) dessins et données techniques des circuits électriques pour les cellules de pesée comprenant des éléments électroniques et des modules de pesage.

2. La documentation fournie par le fabricant en vue de l’approbation de type

chinoise peut être rédigée en chinois ou en anglais. La documentation en vue de l’approbation de type suisse est rédigée en anglais.

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Appendice III

Interlocuteurs

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) Pour METAS: M. Gulian Couvreur Pour l’AQSIQ: Mmes Wang Yingjun et Zheng Huaxin Pour le NIM: Mme Cai Changqing

Cellules de pesée Pour METAS: MM. Christian Wüthrich et Gulian Couvreur Pour l’AQSIQ: Mmes Wang Yingjun et Zheng Huaxin Pour le NIM: M. Zhang Yue

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Annexe II

Coopération entre l’AQSIQ et l’Office fédéral de la communication (OFCOM) de la Confédération suisse en matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique et d’appareils électriques

Art. 1 Coopération En matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique (CEM) et d’appareils électriques, l’AQSIQ et l’OFCOM coopèrent en particulier sur les points suivants: (a) les questions réglementaires et l’exécution des lois; (b) la gestion des organismes d’évaluation de la conformité et des inspections des fabricants; (c) les pratiques et programmes nationaux de surveillance du marché et des pro- duits; (d) les bonnes pratiques en matière de réglementation; (e) le développement et la mise en œuvre de principes de gestion des risques, y compris les pratiques en matière de suivi des produits, de sécurité, de conformité et d’exécution; et (f) l’échange d’informations sur: (i) les systèmes de régulation, (ii) l’analyse d’incidents, (iii) les alertes en cas de danger, (iv) les interdictions et les rappels de produits, (v) l’information requise sur un produit, et (vi) le réexamen des règlements techniques et leur mise en œuvre.

Art. 2 Modalités de la coopération L’AQSIQ et l’OFCOM promeuvent: (a) l’offre de programmes de formation, de voyages d’études et de stages à l’intention des représentants du gouvernement; (b) l’offre de programmes de formation et de voyages d’études à l’intention du personnel technique, y compris, mais pas uniquement, du personnel techni- que chargé des inspections et des essais ainsi que du personnel chargé de la normalisation; (c) l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation; (d) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; (e) la coopération technique et administrative;

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(f) l’information des milieux concernés au sujet des réglementations de l’autre pays; et (g) toute autre forme de coopération décidée par le Sous-Comité OTC/SPS.

Art. 3 Coopération spécifique L’AQSIQ et l’OFCOM s’engagent: (a) à informer l’autre autorité des produits non conformes sur leurs marchés qui sont originaires de l’autre pays; (b) à partager les informations pertinentes sur les produits non conformes afin que l’autre autorité puisse, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires; et (c) à partager les résultats de telles mesures.

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Annexe III

Coopération entre l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine et le SECO en matière de certification et d’accréditation

Art. 1 Coopération La CNCA et le SECO coopèrent en particulier sur les points suivants: (a) les systèmes de certification obligatoire; (b) les systèmes de certification volontaire, surtout dans des domaines nou- veaux; (c) l’accréditation; et (d) les autres domaines présentant un intérêt commun.

Art. 2 Modalités de la coopération La CNCA et le SECO promeuvent: (a) la communication et la coopération entre les autorités compétentes; (b) la communication et la coopération entre les organismes de certification et d’accréditation des deux pays; (c) l’organisation, si nécessaire, de séminaires visant à informer les représen- tants de l’industrie des deux pays des règlements techniques, des procédures d’évaluation de la conformité et des normes liées; et (d) les projets de recherche conjoints, le cas échéant.

Art. 3 Coopération entre les organismes compétents Les organismes d’accréditation, les organismes de certification, les laboratoires d’essais et les organismes d’inspection compétents de la Chine et de la Suisse peu- vent mener des activités de coopération au titre du présent Accord, lesquelles com- prennent la coopération entre les organismes agréés en matière d’inspections, d’essais, d’approbation de type nationale et de certification obligatoire.

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Annexe IV

Coopération entre l’AQSIQ et l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de la Confédération suisse en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires

Art. 1 Coopération L’AQSIQ et l’OVF4 s’engagent, par le biais du Comité OTC/SPS: (a) à partager leurs connaissances et leurs expériences, et éventuellement à échanger des représentants du gouvernement; (b) à coordonner leurs positions dans les activités des organisations régionales ou internationales; (c) à mener des recherches conjointes et à en partager les résultats dans des domaines importants tels que: (i) la surveillance des maladies touchant les animaux et les végétaux, (ii) la prévention et la lutte contre les parasites et les maladies touchant les animaux et les végétaux, (iii) les méthodes de détection des micro-organismes pathogènes dans les denrées alimentaires, (iv) la surveillance et le contrôle des substances nuisibles et des résidus de produits agrochimiques et de médicaments vétérinaires, et autres ques- tions de sécurité alimentaire, et (v) toute autre question de sécurité alimentaire, phytosanitaire ou zoosani- taire qui présente un intérêt commun; (d) à coopérer sur des certificats dans le domaine des mesures sanitaires et phy- tosanitaires, en particulier concernant: (i) le développement et l’utilisation de certificats électroniques, et (ii) la mise en place et la révision de certificats dans le domaine des mesu- res sanitaires et phytosanitaires. (e) à échanger des informations sur: (i) les systèmes de régulation, et (ii) les pratiques et les programmes nationaux d’activités en matière de sécurité alimentaire; (f) à coopérer sous d’autres formes.

4 Suite aux modifications des structures et des compétences dans l’administration suisse, l’Office vétérinaire fédéral (OVF) sera renommé en «Office fédéral de la sécurité alimen- taire et des affaires vétérinaires» (OSAV) dès le 1er janvier 2014.

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Art. 2 Modalités de la coopération L’AQSIQ et l’OVF promeuvent, dans les limites de leurs ressources: (a) l’offre de programmes de formation et de stages à l’intention des représen- tants du gouvernement; (b) l’offre de programmes de formation à l’intention du personnel technique, y compris, mais pas uniquement, du personnel technique chargé des inspec- tions et des essais, ainsi que du personnel chargé de la normalisation; (c) l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation; (d) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; (e) la coopération technique et administrative; (f) l’information des milieux concernés au sujet des réglementations de l’autre pays; et (g) toute autre forme de coopération décidée par le Comité OTC/SPS.

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