AS 2014 2151

Protocole du 1^er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

RS 0.192.110.942.6; RO 1992 1006

Champ d’application le 11 juin 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie 30 avril 2014 A 30 mai 2014 Estonie 21 juin 2013 A 21 juillet 2013 Islande 3 juin 2014 A 3 juillet 2014 Lituanie 29 août 2013 A 28 septembre 2013 Pologne 23 avril 2014 A 23 mai 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1006, 1994 1090,

2005 107, 2009 589 et 2012 2551.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1535 2151

Privilèges et immunités de l’EUMETSAT. Prot. RO 2014