AS 2014 2415

Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)

RS 0.518.523; RO 2007 189

Champ d’application le 18 juillet 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Kenya 28 octobre 2013 28 avril 2014 Nouvelle-Zélande 23 octobre 2013 23 avril 2014 Portugal 22 avril 2014 22 octobre 2014 Suriname 25 juin 2013 A 25 décembre 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 189 3929, 2008 665,

2009 2547, 2010 29 3529, 2011 3681, 2012 3811 et 2013 2095.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1928 2415

Adoption d’un signe distinctif additionnel. Prot. III RO 2014