AS 2014 3355

Ordonnance de lOSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine présente dans certains États membres de l'Union européenne

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de la peste porcine africaine présente dans certains Etats membres de l’Union européenne

du 21 octobre 2014

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties¹, vu l’art. 33, al. 2, let. a et c, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux², arrête:

Art. 1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à prévenir la propagation de la peste porcine africaine en Suisse. 2 Elle règle l’importation des animaux de l’espèce porcine et des produits animaux qui en sont issus en provenance de certains Etats membres de l’Union européenne (UE).

Art. 2 Importation de porcs vivants 1 Il est interdit d’importer les porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de porcs vivants en provenance des zones mentionnées au ch. 1 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par l’art. 8, par. 2, de la décision d’exécution 3 Lors de leur importation, les porcs vivants visés à l’al. 2 doivent être accompagnés des certificats sanitaires appropriés et sur lesquels doit figurer la mention suivante: «Porcs conformes à l’art. 8, par. 2, de la décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (*). (*) JO L 295 du 11.10.2014, p. 63.»

RS 916.443.107

3 Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 oct. 2014 concernant

des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE, version du JO L 295 du 11.10.2014, p. 63.

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Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine RO 2014

Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs Il est interdit d’importer le sperme, les ovules et les embryons de porcs provenant des zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l’annexe.

Art. 4 Importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc 1 Il est interdit d’importer des viandes fraîches de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc tirés d’animaux originaires d’exploitations situées dans les zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l’annexe. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par les par. 2 et 3 de l’art. 11 de la décision d’exécution 2014/709/UE4.

Art. 5 Dérogation à l’importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc 1 Par dérogation à l’art. 4, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par l’art. 13 de la décision d’exécution 2 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 1 doivent être accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l’Union européenne et sur lequel doit figurer la mention suivante: «Produits conformes à la décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres (*). (*) JO L 295 du 11.10.2014, p. 63.»

Art. 6 Importation de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine 1 Il est interdit d’importer des lots de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine originaires d’exploitations situées dans les zones mentionnées aux ch. 2, 3 et 4 de l’annexe.

4 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2.

5 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2.

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2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de sous-produits animaux qui répondent aux conditions posées par l’art. 10, par. 2, de la décision d’exécution 2014/709/UE6 et qui sont accompagnées d’un document com- mercial approprié exigé.

Art. 7 Importation de porcs sauvages vivants, de viandes fraîches de porc sauvage, de préparations de viandes de porc sauvage et de produits à base de viandes de porc sauvage Il est interdit d’importer des porcs sauvages vivants, des viandes fraîches de porc sauvage, des préparations de viandes de porc sauvage et des produits à base de viandes de porc sauvage issus des zones mentionnées en annexe.

Art. 8 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance de l’OSAV du 9 avril 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine présente dans certains Etats membres de l’Union européenne7 est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 22 octobre 20148.

21 octobre 2014 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: e.r. Thomas Jemmi

6 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2.

7 RO 2014 927 2859 8 La présente ordonnance a été publiée le 21 oct. 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Annexe (art. 2, al. 1 et 2, art. 3, art. 4, art. 5, al. 1, art. 6, al. 1, art. 7)

Etats membres et zones concernés

1 Risque découlant d’une proximité relative avec la population

de porcs sauvages contaminés par la peste porcine africaine

1.1 Estonie

Les zones suivantes en Estonie: – le comté de Põlvamaa; – le comté de Võrumaa; – la commune de Häädemeeste; – la commune de Kambja; – la commune de Kasepää; – la commune de Kolga-Jaani; – la commune de Konguta; – la commune de Kõo; – la commune de Kõpu; – la commune de Laekvere; – la commune de Nõo; – la commune de Paikuse; – la commune de Pärsti; – la commune de Puhja; – la commune de Rägavere; – la commune de Rannu; – la commune de Rõngu; – la commune de Saarde; – la commune de Saare; – la commune de Saarepeedi; – la commune de Sõmeru; – la commune de Surju; – la commune de Suure-Jaani; – la commune de Tahkuranna; – la commune de Torma; – la commune de Viiratsi;

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– la commune de Vinni; – la commune de Viru-Nigula; – la ville de Kunda; – la ville de Viljandi.

1.2 Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie: – l’arrondissement d’Aizkraukles; – l’arrondissement d’Alojas; – l’arrondissement d’Alūksnes; – l’arrondissement d’Amatas; – l’arrondissement de Apes; – l’arrondissement de Baltinavas; – l’arrondissement de Balvu; – l’arrondissement de Cēsu; – l’arrondissement de Gulbenes; – l’arrondissement d’Ikšķiles; – l’arrondissement d’Inčukalna; – l’arrondissement de Jaunjelgavas; – l’arrondissement de Jaunpiepalgas; – l’arrondissement de Ķeguma; – l’arrondissement de Kocēnu; – l’arrondissement de Krimuldas; – l’arrondissement de Lielvārdes; – l’arrondissement de Līgatnes; – l’arrondissement de Limbažu; – l’arrondissement de Mālpils; – l’arrondissement de Mazsalacas; – l’arrondissement de Neretas; – l’arrondissement d’Ogres; – l’arrondissement de Pārgaujas; – l’arrondissement de Priekuļu; – l’arrondissement de Raunas;

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– l’arrondissement de Ropažu; – l’arrondissement de Rugāju; – l’arrondissement de Salacgrīvas; – l’arrondissement de Salas; – l’arrondissement de Sējas; – l’arrondissement de Siguldas; – l’arrondissement de Skrīveru; – l’arrondissement de Smiltenes; – l’arrondissement de Vecpiebalgas; – l’arrondissement de Vecumnieku; – l’arrondissement de Viesītes; – l’arrondissement de Viļakas; – la ville républicaine de Valmiera.

1.3 Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie: – la municipalité du district de Biržai; – la municipalité du district de Jonava; – la municipalité du district de Kaišiadorys; – la municipalité du district de Kaunas; – la municipalité du district de Kedainiai; – la municipalité du district de Panevežys; – la municipalité du district de Pasvalys; – la municipalité du district de Prienai; – la municipalité de Birštonas; – la municipalité de Kazlu Ruda; – la municipalité de Marijampole; – la municipalité de Kalvarija; – la municipalité urbaine de Kaunas; – la municipalité urbaine de Panevežys; – dans la municipalité du district de Kupiškis, les communes d’Alizava, de Kupiškis, de Noriūnai et de Subačius.

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1.4 Pologne

Les zones suivantes en Pologne, situées dans la voïvodie de Podlachie: – le district de M. Suwałki; – le district de M. Białystok; – dans le district de Suwałski, les communes de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Jeleniewo, de Suwałki et de Raczki; – dans le district de Sejni, les communes de Krasnopol et de Puńsk; – dans le district d’Augustów, les communes d’Augustów, avec la ville d’Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny; – le district de Mońki; – dans le district de Sokółka, les communes de Suchowola et de Korycin; – dans le district de Białystok, les communes de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Zabłudów, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże; – le district de Bielsko-Biała; – le district de Hajnówka; – dans le district de Siemiatycze, les communes de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce; – dans le district de Zambrów, la commune de Rutki; – dans le district de Wysokie Mazowieckie, les communes de Kobylin- Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klu- kowo et de Ciechanowiec.

2 Risque découlant de la population de porcs sauvages

contaminée par le virus de la peste porcine africaine

2.1 Estonie

Les zones suivantes en Estonie: – le comté de Ida-Virumaa; – le comté de Valgamaa; – la commune d’Abja; – la commune de Halliste; – la commune de Karksi; – la commune de Paistu; – la commune de Tarvastu.

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2.2 Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie: – l’arrondissement d’Aknīstes; – l’arrondissement de Cesvaines; – l’arrondissement d’Ērgļu; – l’arrondissement d’Ilūkstes; – la ville républicaine de Jēkabpils; – l’arrondissement de Jēkabpils; – l’arrondissement de Kokneses; – l’arrondissement de Krustpils; – l’arrondissement de Līvānu; – l’arrondissement de Lubānas; – l’arrondissement de Madonas; – l’arrondissement de Pļaviņu – l’arrondissement de Varakļānu.

2.3 Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie: – l’apskritis d’Alytus; – la municipalité du district de Šalcininkai; – la municipalité du district de Širvintos; – la municipalité du district de Trakai; – la municipalité du district d’Ukmerge; – la municipalité du district de Vilnius; – la municipalité d’Elektrenai; – la municipalité urbaine de Vilnius; – dans la municipalité du district de Anykščiai, les communes d’Andrioniškis, d’Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai, de Viešintos et la partie de Svėdasai située au sud de la route n° 118.

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2.4 Pologne

Les zones suivantes en Pologne, situées dans la voïvodie de Podlachie: – dans le district de Sejny, les communes de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny; – dans le district d’Augustów, les communes de Lipsk et de Płaska; – dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, de Gró- dek, de Supraśl, de Wasilków et de Michałowo; – dans le district de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo.

3 Risque découlant des exploitations porcines et de la population

de porcs sauvages contaminées par le virus de la peste porcine africaine: zones où la situation épidémiologique est instable

3.1 Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie: – l’arrondissement d’Aglonas; – l’arrondissement de Beverīinas; – l’arrondissement de Burtnieku; – l’arrondissement de Ciblas; – l’arrondissement de Dagdas; – l’arrondissement de Daugavpils; – l’arrondissement de Kārsavas; – l’arrondissement de Krāslavas; – l’arrondissement de Ludzas; – l’arrondissement de Naukšēnu; – l’arrondissement de Preiļu; – l’arrondissement de Rēzeknes; – l’arrondissement de Riebiņu; – l’arrondissement de Rūjienas; – l’arrondissement de Streņču; – l’arrondissement de Valkas; – l’arrondissement de Vārkavas; – l’arrondissement de Viļānu; – l’arrondissement de Zilupes;

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– la ville républicaine de Daugavpils; – la ville républicaine de Rēzekne.

3.3 Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie: – la municipalité du district d’Ignalina; – la municipalité du district de Moletai; – la municipalité du district de Rokiškis; – la municipalité du district de Švencionys; – la municipalité du district d’Utena; – la municipalité du district de Zarasai; – la municipalité de Visaginas; – dans la municipalité du district de Kupiškis, les communes de Šimonys et Skapiškis; – dans la municipalité du district de Anykščiai, la partie de la commune de Svėdasai située au nord de la route n° 118.

4 Risque découlant des exploitations porcines et de la population

de porcs sauvages contaminées par le virus de la peste porcine africaine: zones où la maladie est endémique Les zones suivantes en Italie: toutes les zones de la Sardaigne.