AS 2014 4565

Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées

du 12 décembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 2014², arrête:

Art. 1 Interdiction Les groupes et organisations suivants sont interdits: a. le groupe «Al-Qaïda»; b. le groupe «Etat islamique»; c. les groupes de couverture, ceux qui émanent du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» et les organisations et groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» ou qui agissent sur son ordre.

Art. 2 Dispositions pénales 1 Quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 Quiconque commet l’infraction à l’étranger est aussi punissable s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal³ est applicable. 3 La poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 2 sont soumis à la juridiction fédérale.

Art. 3 Confiscation de valeurs patrimoniales Les dispositions générales du code pénal⁴ relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les art. 70, al. 5, et 72, sont applicables.

RS 122

2014-2993 4565

LF interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» RO 2014 et les organisations apparentées

Art. 4 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au réfé- rendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.). 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et a effet jusqu’au 31 décembre 2018.

Conseil des Etats, 12 décembre 2014 Conseil national, 12 décembre 2014 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz