AS 2014 635

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine

Modification du 7 mars 2014

Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine1, arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine est modifiée comme suit:

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 1

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: Oleksii Mykolayovych AZAROV, fils de l’ancien premier ministre Azarov Ihor Oleksandrovych KALININ, né le 28 décembre 1959, ancien conseiller du président ukrainien Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires Andriy Volodymyrovych PORTNOV, né le 27 octobre 1973, ancien conseiller du président ukrainien Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême) Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien vice-ministre de l’intérieur Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et des sciences Oleksandr Hryhorovych YAKYMENKO, né le 22 décembre 1964, ancien chef du service de sécurité de l’Ukraine

1 RS 946.231.176.7

2014-0595 635

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine. O RO 2014

Viktor Viktorovych YANUKOVYCH, né le 16 juillet 1981, fils de l’ex-président Yanukovitch; membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême)

II La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 2014 à 12 heures2.

7 mars 2014 Département fédéral des affaires étrangères: Didier Burkhalter

2 La présente ordonnance a été publiée le 10 mars 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).