AS 2014 639

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010², arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 3 septembre 20103 modifiant la Convention du 21 octobre 1999

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être inter- prétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une

convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Kazakhstan: a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

RS 672.947.0

2010-2566 639

Approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et RO 2014 le Kazakhstan contre les doubles impositions. AF

5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4. 6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.5

18 mars 2014 Chancellerie fédérale

5 FF 2011 4597