AS 2015 1119

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

RS 0.108.1; RO 2009 265

Champ d’application le 18 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Côte d’Ivoire 20 janvier 2012 A 20 avril 2012 Cap-Vert 10 octobre 2011 A 10 janvier 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 22 mai 2002 22 août 2002 Tadjikistan* 22 juillet 2014 22 octobre 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 265 5373 et 2011 2963. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0071 1119

Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes RO 2015 Prot. facultatif