AS 2015 1871

Loi sur l'asile

Loi sur l’asile (LAsi)

Modification du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 2014¹, arrête:

I La loi du 26 juin 1998 sur l’asile² est modifiée comme suit:

Art. 31a, al. 1, let. f 1 En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant: f. peut être renvoyé dans son pays d’origine ou de provenance conformément à l’art. 31b.

Art. 31b Reconnaissance des décisions des Etats Dublin en matière d’asile et de renvoi

1 Le requérant frappé d’une décision d’asile négative assortie d’une décision de

renvoi entrée en force dans un Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin (Etat Dublin) peut être renvoyé directement dans son pays d’origine ou de prove- nance, conformément aux conditions visées par la directive 2001/40/CE3, lorsque: a. pendant une période prolongée, l’Etat Dublin compétent n’exécute pas de renvois à destination du pays d’origine ou de provenance du requérant; et que b. le renvoi de Suisse peut, selon toute vraisemblance, être exécuté rapidement. 2 Le SEM recueille les informations requises pour l’exécution du renvoi auprès des autorités compétentes de l’Etat Dublin concerné et convient des arrangements néces- saires.