AS 2015 2581

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur la circulation routière

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur la circulation routière

du 1er juillet 2015

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 15 juin 2012¹ de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière², arrête:

Article unique 1 L’art. 25, al. 3, let. e et f, du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière entre en vigueur le 1er juillet 2016. 104d du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale du 19 décembre

1958 sur la circulation routière entreront en vigueur à une date ultérieure.

1er juillet 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova