AS 2015 2641

Echange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l'acquis de Schengen)

Echange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20151 Entré en vigueur le 23 juillet 2015

Traduction2

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 11 décembre 2013 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 novembre 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) Document du Conseil: PE/CONS 56/2/13 REV 2 FRONT 86 COMIX 390 CODEC 1550 Date d’adoption: 22 octobre 2013»4

RS 0.362.380.064 1 RO 2015 2639

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.362.31 4 Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur), version du JO L 295 du 6.11.2013, p. 11.

2014-0878 2641

Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) no 1052/2013 RO 2015

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplisse- ment de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 novembre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.