AS 2015 269
Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)
Modification du 17 décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance JANUS du 15 octobre 20081 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2, let. e
2 Le système JANUS se compose des sous-systèmes suivants:
e. le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP.
Art. 26 Sécurité des données La sécurité des données est garantie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2, l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale3 et les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédérale4.
Titre précédant l’art. 29a Section 5a Plates-formes d’évaluation
Art. 29a Enregistrement des données Les données sont enregistrées sur les plates-formes d’évaluation sur mandat de la direction de la procédure ou de fedpol.
Art. 29b Autorité responsable Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du dévelop- pement des plates-formes d’évaluation.
2014-2045 269
O JANUS RO 2015
Art. 29c But des plates-formes d’évaluation 1 La plate-forme d’évaluation globale sert au traitement, à l’évaluation et à la con- servation des données pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 LSIP ainsi qu’au traitement et à l’évaluation des informations pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP. 2 La plate-forme d’évaluation détaillée sert à l’évaluation détaillée des données collectées et communiquées conformément à l’al. 1. Elle contient des outils tech- niques spécifiques comme des aides à l’analyse et à la visualisation et des filtres.
Art. 29d Traçabilité devant le tribunal Les plates-formes d’évaluation doivent garantir en tout temps la traçabilité des données utilisables devant un tribunal traitées conformément à l’art. 10 LSIP.
Art. 29e Restriction des moyens informatiques Outre les plates-formes d’évaluation, aucun moyen informatique de police ne peut être utilisé aux fins visées à l’art. 29c.
Art. 29f Architecture technique 1 Suivant le but du traitement, les données traitées sur les plates-formes d’évaluation peuvent être comparées avec tous les systèmes du réseau de systèmes d’information de police visé à l’art. 9 LSIP et communiquées aux systèmes de la direction de la procédure au moyen de supports informatiques ou par une interface électronique. 2 Les données traitées sur les plates-formes visées à l’art. 10 LSIP ne peuvent être communiquées que sur mandat de la direction de la procédure.
Art. 29g Accès en ligne Les services suivants peuvent, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplisse- ment de leurs tâches légales, consulter en ligne les données de la plate-forme d’évaluation globale ou détaillée qu’ils ont traitées eux-mêmes ou qui ont été traitées sur leur mandat: a. les services compétents de fedpol, pour accomplir leurs tâches conformé- ment à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération poli- cière et douanière avec d’autres Etats5, au code de procédure pénale (CPP)6, à la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale7 et à l’ordon- nance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police8;
5 RS 360 6 RS 312.0 7 RS 351.1 8 RS 172.213.1
270
O JANUS RO 2015
b. les services compétents de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir leurs tâches conformément à la loi sur l’entraide pénale internationale et à l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police; c. les services compétents du Ministère public de la Confédération, pour accomplir leurs tâches conformément au CPP; d. les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection des données, pour accomplir leurs tâches; e. les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour accomplir leurs tâches.
Art. 29h Communication de données dans des cas d’espèce
1 La direction de la procédure détermine, à chaque stade de la procédure, si les
données traitées visées à l’art. 10 LSIP sont pertinentes pour le cas et décide du moment où sont communiquées les données au système des autorités chargées de la procédure et de leur volume. 2 Les moyens de preuves et les informations récoltés lors d’enquêtes sont soumis au fur et à mesure à la direction de la procédure pour décision quant à la suite de la procédure. 3 La PJF transmet à la direction de la procédure les données originales saisies en même temps qu’elle remet le rapport final. 4 Les données personnelles enregistrées sur les plates-formes d’évaluation peuvent être communiquées à des autorités cantonales ou fédérales sur demande ou sponta- nément dans des cas d’espèce: a. si ces autorités ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches légales; et b. si l’autorité chargée de la procédure au stade considéré de la procédure accepte que les données soient communiquées.
Art. 29i Journalisation des consultations 1 L’utilisation des plates-formes d’évaluation est consignée dans un procès-verbal.
2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.
Art. 29j Durée de conservation et effacement des données
1 Les données enregistrées sur les plates-formes d’évaluation pour le système de
traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP ne sont conservées, pour autant qu’elles n’aient pas été versées au dossier d’une procé- dure pénale ou d’une procédure d’entraide judiciaire, qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à l’exécution du but visé à l’art. 29c.
271
O JANUS RO 2015
2 Si les données ont été versées au dossier d’une procédure pénale, elles sont effa- cées sur les plates-formes d’évaluation: a. au moment où le jugement exécutoire est transmis; b. au moment du classement de la procédure, dans la mesure où il n’a pas eu lieu en application de l’art. 319, al. 1, let. a ou c, CPP9; c. après l’expiration du délai de prescription de l’action pénale. 3 Si les données ont été versées au dossier d’une procédure d’entraide judiciaire internationale, les données sont automatiquement effacées sur les plates-formes d’évaluation cinq ans après l’entrée en force d’une décision de clôture, pour autant que l’autorité d’exécution ou de surveillance ne s’y soit pas opposée. L’autorité d’exécution ou de surveillance peut,après entente avec l’Etat requérant l’entraide judiciaire, prolonger le délai d’effacement, qui ne doit cependant pas dépasser le délai de prescription de l’action pénale.
Art. 29k Consultation des dossiers La direction de la procédure ou l’autorité d’exécution ou de surveillance répond aux demandes de renseignements quant aux données traitées et conservées sur les plates- formes d’évaluation pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 LSIP. Les restrictions sont régies par le CPP10.
Art. 29l Droit d’être renseigné
1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données enregistrées
sur les plates-formes d’évaluation pour le système de traitement des données rela- tives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP. Les restrictions sont régies par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)11. 2 Pour des raisons de sécurité des informations, le droit de consulter sur place les données des plates-formes d’évaluation n’est pas accordé.
Art. 29m Archivage des données Les données traitées sur les plates-formes d’évaluation visées à l’art. 10 LSIP sont, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou avant qu’elles ne doivent être effacées, proposées aux Archives fédérales conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage12.
9 RS 312.0 10 RS 312.0 11 RS 235.1 12 RS 152.1
272
O JANUS RO 2015
Art. 29n Sécurité des données 1 La garantie de la sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données13, l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale14 et les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédé- rale15. 2 Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.
Titre précédant l’art. 29o Section 5b Outil de comparaison des données sur le terrorisme
Art. 29o Autorité responsable Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du dévelop- pement de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme.
Art. 29p But de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme L’outil de comparaison des données sur le terrorisme sert à comparer les données auxquelles s’appliquent les deux conditions suivantes: a. les données concernent des personnes impliquées ou soupçonnées d’être im- pliquées dans des actes punissables de nature terroriste; b. les données ont été communiquées à fedpol sur la base de l’art. 351 du code pénal16, du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale17, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale18 ainsi que de l’art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale19.
Art. 29q Restriction des moyens informatiques Outre l’outil de comparaison des données sur le terrorisme, aucun moyen informa- tique ne peut être utilisé aux fins visées à l’art. 29p.
13 RS 235.11 14 RS 172.010.58 15 FF 2013 6003 16 RS 311.0 17 RS 0.351.933.6 18 RS 351.93 19 RS 351.1
273
O JANUS RO 2015
Art. 29r Utilisation et accès dans des cas d’espèce 1 L’outil de comparaison des données sur le terrorisme est utilisé par les services compétents de fedpol chargés de la gestion du Bureau central national d’Interpol conformément à l’ordonnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern20.
2 Peuvent aussi y avoir accès:
a. les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection des données, pour accomplir leurs tâches; b. les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour accomplir leurs tâches.
Art. 29s Communication de données dans des cas d’espèce
1 Fedpol peut, à titre de Bureau central national d’Interpol, communiquer à des
autorités étrangères les données comparées au moyen de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme.
2 Les données comparées au moyen de l’outil de comparaison des données sur le
terrorisme sont communiquées spontanément ou sur demande aux autorités suisses suivantes: a. le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du CPP21; b. le Service de renseignement de la Confédération, le Corps des gardes- frontière et les autorités cantonales de police, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.
3 La communication de données doit être saisie dans le système conformément à
l’art. 12 LSIP.
Art. 29t Journalisation des consultations 1 L’utilisation de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme est consignée dans un procès-verbal.
2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.
Art. 29u Mise à jour des données Les données enregistrées dans l’outil de comparaison des données sur le terrorisme sont effacées à chaque mise à jour.
20 RS 366.1 21 RS 312.0
274
O JANUS RO 2015
Art. 29v Droit d’être renseigné
1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au
moyen de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 9 LPD22. 2 Pour des raisons de sécurité des informations, le droit de consulter sur place les données de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme n’est pas accordé.
Art. 29w Sécurité des données 1 La garantie de la sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données23, l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale24 et les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédé- rale25. 2 Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.
II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2015.
17 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
22 RS 235.1 23 RS 235.11 24 RS 172.010.58 25 FF 2013 6003
275
O JANUS RO 2015
Annexe 2 (art. 11, al. 6)
1. Matrice d’accès de JANUS
1.1 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF) C PJF + experts A* G A* A* G – A* A* A* A G – Officiers d’enquête A* G A* A* G – A* A* A* A G – Chefs de division A* G A* A* G – A* A* A* A G – Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div. A* G A* A* G – A* A* A* A G – Chef de commissariat + suppl. A* G A* A* G – A* A* A* A G – Enquêteur A* G A* A* G – A* A* A* A G – Collab. Coordination A* G A* A* G – A* A* A* A G – Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur A* G A* A* G – A* A* A* A G – C + collab. Fausse monnaie A* G A* A* G – A* A* A* A G D C + collab. Police scientifique A* G A* A* G – A* A* A* A G – Analyste PJF A* G A* A* G G A* A* A* A G – Superutilisateur PJF D* G D* D* G G A* A* A* A G – C + collab. Service de contrôle KJI D G D D G – A* A* A* A A – Mandant de projet D G D D G – A* A* A* A G –
276
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
SCOCI A* G A* A* G – A* A* A* A G – C + collab. Service de protection des témoins A* G A* A* G – A* A* A* A G – fedpol – Coopération policière internationale (CPI) C CPI – – – – – – – – A* A G – Coopération policière opérationnelle (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G – Coopération policière opérationnelle (superutilisateur) D* G D* D* G G A* A* A* A G – Centrale d’engagement (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G – Centrale d’engagement (superutilisateur) D* G D* D* G G A* A* A* A G – Stratégie (C Div., C Dom., collab.) – – – – – – – – A* A G – Soutien à la conduite – – – – – – – – A* A G –
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
277
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
fedpol – Services Systèmes de police (analyste TI) D G D D G G D D D D D D Section Hooliganisme G G G G G – A* A* A* A G – Offices centraux Explosifs, pyrotechnie et Armes – – – – – – – – A* A G – KILA – – – – – – – – – A G – C + collab. Services AFIS ADN – – – – – – – – – A – – C + collab. AFIS I – III – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Div. princ. Services – – – – – – – – – A – – Secrétariat Div. princ. Services – – – – – – – – – A – – C + collab. N-SIS – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Systèmes nationaux de police – – – – – – – – – A – – C + collab. Systèmes de police I – – – – – – – – – A – – C + collab. Recherche de personnes RIPOL – – – – – – – – G A – – C + collab. Recherche d’objets RIPOL – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales – – – – – – – – – A – – fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS) C Div., rédacteur – – – – – – – – A* A G – C + collab. GELA – – – – – – – – A* A G –
278
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL – – – – – – – – A* A G – C + collab. PVCI – – – – – – – – – A – – fedpol – Etat-major – Conseiller à la protection des données + suppl. G G G G G G G G – A G – Service juridique G – – – – – – – – A G – C + collab. MROS G – – – – – – – A* A G – SRC Evaluation / Analyse G G – – – G – – – A G – Service des étrangers G – – – – – – – – A G – Saisie de données / Triage – – – – – – – – A* A G – C + collab. SRC – – – – – – – – – A G – Conseiller à la protection des données SRC G – – – – – – – – A – – Domaine Sécurité P – – – – – – – – A G –
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
279
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
CSI-DFJP Développeur D G D D G D D D D A D D Corps de police cantonaux (Suisse) Superutilisateur JANUS D* G D* D* G G – – – A G – Collab. des corps de police A* G A* A* G – – – – A G – Analyste A* G A* A* G G – – – A G – Assistant des corps de police A* G A* A* G – – – – A G – Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.) – – – – – – – – – A G – Soutien logistique et administratif – – – – – – – – – A G – Rédacteur web cantonal – – – – – – – – – A D* – Autres autorités Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération P – G G – – – – – A G – Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux P – G G – – – – – A G – Surveillance de la correspondance par poste et télécommu- – – – – – – – – – A – – nication SCPT (CSI-DFJP) Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction – – – – – – – – A* A – – Entraide judiciaire internationale Corps des gardes-frontière et autorités douanières Section Opérations, cmdt Cgfr P – – – – – – – – A G –
280
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
Centrales d’engagement, cmdts rég. Cgfr P – – – – – – – – A G – Planification et engagement, cmdt rég. Cgfr P – – – – – – – – A G – Bureau de liaison / CCPD, Cgfr P – – – – – – – – A G – Resp. applications et processus, cmdt Cgfr P – – – – – – – – A G – Office central antifraude douanière, DGD P – – – – – – – – A G – Section antifraude douanière, Direction d’arrondissement P – – – – – – – – A G – des douanes Rédacteur web Cgfr – – – – – – – – – A D* – Collab. – – – – – – – – – A G – Ministère public de la Confédération Division Protection de l’Etat, délits spéciaux et crime D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** organisé Divisions Criminalité économique I + II D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** Centre de compétences Economie et Finances D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** Centre de compétences Entraide judiciaire D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** Centre de compétences Terrorisme et Centre de compé- D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** tences Droit pénal international Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**
281
O JANUS RO 2015
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle ** = seulement des données relevant de la compétence de la direction de la procédure
282
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP) Poste PROT ADMIN KONTR BAR
Remise aux
Journalisation Gestion des Contrôle des
utilisateurs données archives fédérales
fedpol Chef de projet + administrateur JANUS G D G – C + suppl. Service de contrôle KJI D G D G Collab. Service de contrôle KJI – – D – Conseiller à la protection des données + suppl. G G G – Archiviste fedpol – – – D CSI-DFJP Développeur D D D D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
283
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
1.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF) C PJF + experts A* G A* A* G – A* A* A* A G – Officiers d’enquête A* G A* A* G – A* A* A* A G – Chefs de division A* G A* A* G – A* A* A* A G – Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div. A* G A* A* G – A* A* A* A G – Chef de commissariat + suppl. A* G A* A* G – A* A* A* A G – Enquêteur A* G A* A* G – A* A* A* A G – Collab. Coordination A* G A* A* G – A* A* A* A G – Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur A* G A* A* G – A* A* A* A G – C + collab. Fausse monnaie A* G A* A* G – A* A* A* A G D C + collab. Police scientifique A* G A* A* G – A* A* A* A G – Analyste PJF A* G A* A* G G A* A* A* A G – Superutilisateur PJF D* G D* D* G G A* A* A* A G – C + collab. Service de contrôle KJI D G D D G – A* A* A* A A – Mandant de projet D – D D – G A* A* A* A G – SCOCI A* G A* A* G – A* A* A* A G – C + collab. Service de protection des témoins A* G A* A* G – A* A* A* A G –
284
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
fedpol – Coopération policière internationale (CPI) C CPI – – – – – – – – A* A G – Coopération policière opérationnelle (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G – Coopération policière opérationnelle (superutilisateur) D* G D* D* G G A* A* A* A G – Centrale d’engagement (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G – Centrale d’engagement (superutilisateur) D* G D* D* G G A* A* A* A G – Stratégie (C Div., C Dom., collab.) – – – – – – – – A* A G – Soutien à la conduite – – – – – – – – A* A G –
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
285
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
fedpol – Services Systèmes de police (analyste TI) D G D D G G D D D D D D Section Hooliganisme G G – G G – A* A* A* A G – Offices centraux Explosifs, pyrotechnie et Armes – – – – – – – – A* A G – KILA – – – – – – – – – A G – C + collab. Services AFIS ADN – – – – – – – – – A – – C + collab. AFIS I – III – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Div. princ. Services – – – – – – – – – A – – Secrétariat Div. princ. Services – – – – – – – – – A – – C + collab. N-SIS – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Systèmes nationaux de police – – – – – – – – – A – – C + collab. Systèmes de police I – – – – – – – – – A – – C + collab. Recherche de personnes RIPOL – – – – – – – – G A – – C + collab. Recherche d’objets RIPOL – – – – – – – – – A – – C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales – – – – – – – – – A – – fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS) C Div., rédacteur – – – – – – – – A* A G – C + collab. GELA – – – – – – – – A* A G –
286
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL – – – – – – – – A* A G – C + collab. PVCI – – – – – – – – – A – – fedpol – Etat-major Conseiller à la protection des données + suppl. G G G G G G G G G A G – Service juridique G – – – – – – – – A G – C + collab. MROS G – – – – – – – A* A G – SRC Evaluation / Analyse G G – – – G – – – A G – Service des étrangers G – – – – – – – – A G – Saisie de données / Triage – – – – – – – – A* A G – C + collab. SRC – – – – – – – – – A G – Conseiller à la protection des données SRC G – – – – – – – – A – – Domaine Sécurité P – – – – – – – – A G –
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
287
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
CSI-DFJP Développeur D G D D G D D D D A D D Corps de police cantonaux (Suisse) Superutilisateur JANUS D* G D* D* G G – – – A G – Collab. des corps de police A* G A* A* G – – – – A G – Analyste A* G A* A* G G – – – A G – Assistant des corps de police A* G A* A* G – – – – A G – Autres collab. des corps de police – – – – – – – – – A G – (TI, secrétariat, etc.) Soutien logistique et administratif – – – – – – – – – A G – Rédacteur web cantonal – – – – – – – – – A D* – Autres autorités Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération P – G G – – – – – A G – Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux P – G G – – – – – A G – Surveillance de la correspondance par poste et télécommu- – – – – – – – – – A – – nication SCPT (CSI-DFJP) Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction – – – – – – – – A* A – – Entraide judiciaire internationale
288
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie
Identités et antécédents Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de Procès-verbaux
Rapports de police Evaluation PV Evaluation JO d’événements
(interne) Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) des dossiers fausse monnaie Détail Journal Journaux quotidiens E-mail
Corps des gardes-frontière et autorités douanières Section Opérations, cmdt Cgfr P – – – – – – – – A G – Centrales d’engagement, cmdts rég. Cgfr P – – – – – – – – A G – Planification et engagement, cmdt rég. Cgfr P – – – – – – – – A G – Bureau de liaison / CCPD, Cgfr P – – – – – – – – A G – Resp. applications et processus, cmdt Cgfr P – – – – – – – – A G – Office central antifraude douanière, DGD P – – – – – – – – A G – Section antifraude douanière, Direction P – – – – – – – – A G – d’arrondissement des douanes Rédacteur web Cgfr – – – – – – – – – A D* – Collab. – – – – – – – – – A G –
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
289
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) Poste PROT ADMIN KONTR BAR
Gestion des utilisateurs Contrôle des données Remise aux archives
Journalisation fédérales
fedpol Chef de projet + administrateur JANUS G D G – C + suppl. Service de contrôle KJI D G D G Collab. Service de contrôle KJI – – D – Conseiller à la protection des données + suppl. G G G – Archiviste fedpol – – – D CSI-DFJP Développeur D D D D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
290
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
1.3 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) Poste PV JO AN Intranet
Analyse Identités et antécé- Détail Evaluation PV Evaluation JO Informations Contrôle télépho- dents (interne) (interne) (avec outil d’analyse) Détail nique Journal E-mail policières
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF) C PJF + experts G G G G G – A G Officiers d’enquête G G G G G – A G Chefs de division G G G G G – A G Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div. G G G G G – A G Chef de commissariat + suppl. G G G G G – A G Enquêteur G G G G G – A G Collab. Coordination G G G G G – A G Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur G G G G G – A G C + collab. Fausse monnaie G G G G G – A G C + collab. Police scientifique G G G G G – A G Analyste PJF G G G G G G A G Superutilisateur PJF G G G G G G A G C + collab. Service de contrôle KJI D G D D G – A A Mandant de projet D – D D – G A G SCOCI G G G G G – A G C + collab. Service de protection des témoins G G G G G – A G
291
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN Intranet
Analyse Identités et antécé- Détail Evaluation PV Evaluation JO Informations Contrôle télépho- dents (interne) (interne) (avec outil d’analyse) Détail nique Journal E-mail policières
fedpol – Coopération policière internationale (CPI) C CPI – – – – – – A G Coopération policière opérationnelle (utilisateur) G G G G G – A G Coopération policière opérationnelle (superutilisateur) G G G G G G A G Centrale d’engagement (utilisateur) G G G G G – A G Centrale d’engagement (superutilisateur) G G G G G G A G Stratégie (C Div., C Dom., collab.) – – – – – – A G Soutien à la conduite – – – – – – A G
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
292
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) Poste PV JO AN Intranet
Analyse Identités et antécé- Détail Evaluation PV Evaluation JO Informations Contrôle télépho- dents (interne) (interne) (avec outil d’analyse) Détail nique Journal E-mail policières
fedpol – Services Systèmes de police (analyste TI) D G D D G G D D Section Hooliganisme G G – G G – A G Offices centraux Explosifs, pyrotechnie et Armes – – – – – – A G KILA – – – – – – A G C + collab. Services AFIS ADN – – – – – – A – C + collab. AFIS I - III – – – – – – A – C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN – – – – – – A – C + C suppl. Div. princ. Services – – – – – – A – Secrétariat Div. princ. Services – – – – – – A – C + collab. N-SIS – – – – – – A – C + C suppl. Systèmes nationaux de police – – – – – – A – C + collab. Systèmes de police I – – – – – – A – C + collab. Recherche de personnes RIPOL – – – – – – A – C + collab. Recherche d’objets RIPOL – – – – – – A – C + C. suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales – – – – – – A – fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS) C Div., rédacteur – – – – – – A G C + collab. GELA – – – – – – A G
293
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN Intranet
Analyse Identités et antécé- Détail Evaluation PV Evaluation JO Informations Contrôle télépho- dents (interne) (interne) (avec outil d’analyse) Détail nique Journal E-mail policières
C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL – – – – – – A G C + collab. PVCI – – – – – – A – fedpol – Etat-major – Conseiller à la protection des données + suppl. G G G G G G A – Service juridique P – – – – – A G C + collab. MROS G – – – – – A G SRC Evaluation / Analyse P – – – – – A G Service des étrangers P – – – – – A G Saisie de données / Triage – – – – – – A G C + collab. SRC – – – – – – A G Conseiller à la protection des données SRC P – – – – – A G Domaine Sécurité P – – – – – A G
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
294
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) Poste PV JO AN Intranet
Analyse Identités et antécé- Détail Evaluation PV Evaluation JO Informations Contrôle télépho- dents (interne) (interne) (avec outil d’analyse) Détail nique Journal E-mail policières
CSI-DFJP Développeur D G D D G D A D Corps de police cantonaux (Suisse) Superutilisateur JANUS D* G D* D* G G A G Collab. des corps de police A* G A* A* G – A G Analyste A* G A* A* G G A G Assistant des corps de police A* G A* A* G – A G Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.) – – – – – – A G Soutien logistique et administratif P – – – – – A – Rédacteur web cantonal – – – – – – A D* Autres autorités Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération P – G G – – A G Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux P – G G – – A G Surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- – – – – – – A – cation SCPT (CSI-DFJP) Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction – – – – – – A – Entraide judiciaire internationale
295
O JANUS RO 2015
Poste PV JO AN Intranet
Analyse Identités et antécé- Détail Evaluation PV Evaluation JO Informations Contrôle télépho- dents (interne) (interne) (avec outil d’analyse) Détail nique Journal E-mail policières
Corps des gardes-frontière et autorités douanières Section Opérations, cmdt Cgfr P – – – – – A G Centrales d’engagement, cmdts rég. Cgfr P – – – – – A G Planification et engagement, cmdt rég. Cgfr P – – – – – A G Bureau de liaison / CCPD, Cgfr P – – – – – A G Resp. applications et processus, cmdt Cgfr P – – – – – A G Office central antifraude douanière, DGD P – – – – – A G Section antifraude douanière, Direction d’arrondissement P – – – – – A G des douanes Rédacteur web Cgfr – – – – – – A D* Collab. – – – – – – A G
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
296
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de JANUS
Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) Poste PROT ADMIN KONTR BAR
Journalisation Gestion des Contrôle des Remise aux archives utilisateurs données fédérales
Corps de police cantonaux (Suisse) Conseiller cantonal à la protection des données + suppl. G* – G* – Archivistes des corps de police cantonaux – – – D* fedpol Chef de projet + administrateur JANUS G D G – C + suppl. Service de contrôle KJI D G D G Collab. Service de contrôle KJI – – D – Conseiller à la protection des données + suppl. G G G – Archiviste fedpol – – – D CSI-DFJP Développeur D D D D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
297
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale
1.4 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP) Poste PROT ADMIN Plate-forme d’évaluation globale fedpol Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III) D D CSI-DFJP Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP D D Ministère public de la Confédération Direction de la procédure D D D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
298
O JANUS RO 2015
2. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale
2.1 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP) Poste PROT ADMIN KONTR BAR
Journalisation Gestion des Contrôle des Remise aux archives utilisateurs données fédérales
fedpol Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III) D D Conseiller à la protection des données + suppl. D G G – Archiviste fedpol – – – D CSI-DFJP Développeur D D D D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
299
O JANUS RO 2015
3. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée
3.1 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP) Poste PROT ADMIN Plate-forme d’évaluation détaillée fedpol Officiers d’enquête A Enquêtes Lausanne (commissariats I + II) A Enquêtes Zurich (commissariats I – III) A Enquêtes Lugano (commissariats I + II) A Enquêtes Berne (commissariats I – IV) A Enquêtes Protection de l’Etat (commissariats I – IV) A Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III) A Enquêtes Forensique et informatique (commissariats I – III) D Engagements spéciaux (commissariats I – III) A Observation (commissariats I – IV) A Analyse (commissariats I – IV) A Coordination (commissariats I – VI) A Commandement (commissariats I + II) A Section Systèmes de police II D CSI-DFJP Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP D D Office fédéral de la justice Entraide judiciaire internationale (Extraditions + Entraide judiciaire) D D D Ministère public de la Confédération Division Protection de l’Etat, délits spéciaux et crime organisé D D D Divisions Criminalité économique I + II D D D Centre de compétences Economie et Finances D D D Centre de compétences Entraide judiciaire D D D Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal international D D D Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich D D D
300
O JANUS RO 2015
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
301
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée
3.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP) Poste PROT ADMIN KONTR BAR AB
Journalisation Interrogation Gestion des Contrôle des Remise aux archives utilisateurs données fédérales
fedpol Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III) – D D A Section Systèmes de police II – D – – A Conseiller à la protection des données + suppl. D G G – A Archiviste fedpol – – – D A Officiers d’enquête – D D D A Enquêtes Lausanne (commissariats I + II) A Enquêtes Zurich (commissariats I – III) A Enquêtes Lugano (commissariats I + II) A Enquêtes Berne (commissariats I – IV) A Enquêtes Protection de l’Etat (commissariats I – IV) A Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III) A Engagements spéciaux (commissariats I – III) A Observation (commissariats I – IV) A Analyse (commissariats I – IV) A Coordination (commissariats I – VI) A Commandement (commissariats I + II) A CSI-DFJP Développeur D D D D
302
O JANUS RO 2015
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
303
O JANUS RO 2015
4. Matrice d’accès de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme
4.1 Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP) Poste Fichier Terrorisme fedpol Enquêtes Protection de l’Etat (commissariats I – IV) D Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III) D Section Systèmes de police II D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
304
O JANUS RO 2015
Matrice d’accès de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme
Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP) Poste PROT ADMIN KONTR BAR
Journalisation Gestion des Contrôle des Remise aux archives utilisateurs données fédérales
fedpol Conseiller à la protection des données + suppl. D D D – Archiviste fedpol – – – D CSI-DFJP Développeur D D D D
Légende: G (Get) = Interroger A (Add) = Interroger Saisir Modifier A* (Add) = Interroger Saisir Modifier* D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer* P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle
305
O JANUS RO 2015
Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
306
O JANUS RO 2014
Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
307
O JANUS RO 2015
Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
308