AS 2015 3045

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr)

Modification du 2 septembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 20071 est modifié comme suit:

Art. 10, al. 1

1 Les émoluments perçus par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour les

décisions s’élèvent à: Fr.

a. pour la levée provisoire d’une interdiction d’entrée 150 b. pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée 150

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

2 septembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.209

2015-1745 3045

Tarif des émoluments LEtr RO 2015