AS 2015 3807

Ordonnance sur la formation professionnelle

Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Modification du 25 septembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle1 est modifiée comme suit:

Art. 64, al. 1bis 1bis Sont également considérés comme prestations particulières d’intérêt public les mesures et les projets du domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle qui contribuent au renforcement du système suisse de formation professionnelle.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

25 septembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 412.101

2015-1767 3807

Formation professionnelle. O RO 2015

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