AS 2015 4291

Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

Traduction1

Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

RS 0.672.916.33; RO 2013 97

Modification des taux d’imposition Approuvée par le Conseil fédéral le 12 août 2015 Entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Art. 17, al. 2 Le taux d’imposition fixé à l’art. 17, al. 2, de l’accord est modifié comme suit: 2. Le débiteur de l’impôt selon l’al. 1 est la personne concernée. Le taux d’imposi- tion est de: a) pour les revenus visés à l’al. 1, let. a, issus de placements et autres créances non titrisées auprès d’agents payeurs suisses: 25 %; b) pour tous les autres revenus visés à l’al. 1: 27,5 %.

1 Texte original allemand (AS 2015 4291).

2015-2235 4291

Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Ac. avec l’Autriche RO 2015