AS 2015 5017

Code civil suisse

Erratum

Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Modification du 20 mars 2015 (RO 2015 4299; RS 210)

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

Au lieu de: 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé¹.

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Lire: 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé². 2A l’exception des modifications à l’al. 3, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.

3 Les dispositions suivantes entrent en vigueur ultérieurement:

a. art. 89a, al. 6, ch. 4a du Code civil (ch. I); b. art. 40, 49, al. 2, ch. 5a et 86a, al. 1, let. abis de la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (annexe ch. 3); c. art. 24fbis de la loi sur le libre passage (annexe ch. 4).

8 décembre 2015 Chancellerie fédérale