AS 2015 541

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi des visas (OEV)

Modification du 11 février 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al.1, note de bas de page 1 Les conditions d’entrée pour un séjour n’excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l’art. 5 du Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schen- gen)2.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.

11 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.204

2 Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p. 1

2015-0048 541

Entrée et octroi des visas. O RO 2015

542