AS 2015 759

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 24 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Maroc 25 septembre 2012 A 25 décembre 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 764, 1987 1016,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0508 759

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Conv. internationale RO 2015