AS 2015 989

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

RS 0.103.1; RO 1993 725

Champ d’application le 13 mars 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud* 12 janvier 2015 12 avril 2015 Belize 9 mars 2015 9 juin 2015 Canada*2 19 mai 1976 A 19 août 1976 Haïti 8 octobre 2013 A 8 janvier 2014 Israël*2 3 octobre 1991 3 janvier 1992 Palestine 2 avril 2014 A 2 juillet 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 725 3101, 1996 716,

2004 3875, 2006 591, 2007 413, 2009 587 et 2012 3147.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2015-0726 989

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels RO 2015