AS 2016 1043

Convention du 6 février 1974 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République indonésienne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Convention du 6 février 1974 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République indonésienne concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

RS 0.975.242.7; RO 1976 1954

Dénonciation Le 4 août 2015 le Gouvernement de la République indonésienne a dénoncé l’Accord susmentionné conformément aux dispositions de celui-ci. La dénonciation prendra effet le 8 avril 2016.

2015-2896 1043

Encouragement et protection réciproque des investissements. RO 2016 Conv. avec l’Indonésie