AS 2016 1245

Convention n^o 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination

Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

RS 0.822.728.2; RO 2003 927

Champ d’application le 4 avril 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Cuba 28 septembre 2015 28 septembre 2016 Iles Salomon 13 avril 2012 13 avril 2013 Maldives 4 janvier 2013 4 janvier 2014 Myanmar 18 décembre 2013 18 décembre 2014 Somalie 20 mars 2014 20 mars 2015 Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 927, 2005 1781,

2006 4209, 2010 4235 et 2013 413.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0742 1245

Interdiction des pires formes de travail des enfants et action immédiate RO 2016 en vue de leur élimination. Conv. no 182